En tant que juriste, je suis régulièrement contactée par des personnes me demandant comment porter plainte suite à des mauvais traitements pendant l’accouchement ou des violences obstétricales. J’ai donc décidé de vous livrer ici une procédure pour faire valoir ses droits envers une maternité et/ou un·e soignant·e.

Cette procédure est celle qui me semble la plus adéquate, mais n’empêche évidemment pas d’autres actions ou démarches.

La procédure est composée de deux grandes phases que je détaillerai plus loin :

• La phase précontentieuse : il s’agit d’échanges d’information et de tentative de conciliation.
• La phase contentieuse : il s’agit d’une plainte et de la procédure devant les tribunaux.

Principes de base

Voici tout d’abord quelques principes de base, qui servent à tout moment, quel que soit le stade de la procédure :

1. Ne restez jamais seule. Après un traumatisme dû aux violences obstétricales, il est éprouvant d’être en contact avec les auteurs de ces violences, que ce soit physiquement ou même par écrit. Entourez-vous de proches de confiance qui peuvent vous soutenir.
2. Lors d’audition, vous avez toujours le droit d’être accompagnée. Toujours. Que ce soit par des proches, des membres d’association, des soignant.es de confiance ou des avocats (par exemple, l’article 10-4 du code de procédure pénale français prévoit que « À tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et la personne majeure de son choix…»).
3. Vous avez toujours le choix de poursuivre ou d’arrêter la procédure, quel que soit le stade où vous vous trouvez, et quelles que soient vos raisons. Passez à l’étape suivante ne vous engage à rien par la suite.
4. Gardez toutes les preuves. Conservez tout : documents, courriers, emails, photos, rapports, sms, enregistrements audio (enregistrement d’échanges téléphoniques, enregistrements lors de rendez-vous, etc), enregistrements vidéo (autorisés ou filmés en caméra cachée), factures, etc. Toutes ces preuves ne seront pas nécessairement valables et admises devant les tribunaux, mais mieux les avoir pour pouvoir les utiliser si nécessaire.

A. Phase précontentieuse

Pour la phase précontentieuse, vous pouvez vous faire aider par des associations, notamment le CIANE qui a beaucoup d’expérience dans l’accompagnement des plaintes relatives à l’accouchement.

1. Demande du dossier médical.

La première démarche à accomplir est de demander votre dossier médical.

La maternité possède un ensemble de documents (physiques ou électroniques) relatifs à votre accouchement et votre séjour dans son établissement : notes, échanges de courrier entre praticiens, comptes-rendus, résultats d’analyse, suivi de grossesse, tracé du monitoring, partogramme, détail des actes pratiqués, informations liées à l’anesthésie éventuelle, compte-rendu opératoire en cas de césarienne, déroulement des suites de couche, etc (ici un exemple de tout ce qu’il doit contenir).

La loi vous donne le droit d’obtenir une copie votre dossier médical (art. L1111-7 du Code de santé publique en France et art. 9 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en Belgique).

Demandez l’ensemble de votre dossier (des maternités ont tendance à ne pas tout donner).

Intérêt du dossier :

Le contenu du dossier peut vous apporter des informations utiles sur le déroulé de votre accouchement pour vous permettre de mieux comprendre ce qu’il s’est passé.

Un dossier médical est difficilement lisible par des non soignants. N’hésitez pas à vous faire aider par une sage-femme ou un médecin de confiance ou encore une association pour le décoder.

Parfois apparaissent des contradictions entre ce qu’on vous a dit à la maternité et ce qu’il s’est réellement passé d’un point de vue médical (par exemple une prétendue souffrance fœtale justifiant les forceps alors que rien ne l’indique sur le tracé du monitoring du cœur du bébé. Ou une révision utérine pour une prétendue hémorragie de la délivrance alors que le dossier mentionne moins de 500 ml de perte sanguine).

Si votre dossier médical est en contradiction avec ce que vous avez vécu ou s’il est incomplet, vous pouvez réécrire à la maternité en demandant les informations complémentaires et les documents manquants.

Le dossier médical ne constitue pas une preuve absolue de ce qu’il s’est passé. Si vous avez la conviction qu’il est falsifié, qu’il ment, que les éléments compromettants ont été omis ou qu’il est incomplet, sachez que ce n’est PAS un obstacle pour continuer la procédure. Dans certains cas, la mauvaise tenue d’un dossier médical peut même être un élément de plus contre la maternité. N’hésitez pas à le mentionner.

2. Courrier circonstancié à la maternité

Lorsque vous avez tous les éléments, vous rédigez une lettre circonstanciée à envoyer par recommandé avec accusé de réception à l’hôpital ou à la clinique où vous avez accouché.

Vous l’adressez au directeur ou directrice de l’hôpital ou de la clinique et au(x) soignant·e(s) visés.

Le mieux est d’écrire dans un style neutre et circonstancié. Décrivez le déroulé de votre accouchement, en l’éclairant de référence légales et/ou médicales.

Ce qui revient le plus souvent est le non-respect de la loi sur l’obligation d’information au patient (art. L1111-2 du Code de la santé publique en France et art. 7 de la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient en Belgique) et sur l’obligation de recueillir le consentement libre et éclairé du patient avec chaque acte médical (art. L1111-4 du Code de Santé publique en France et art. 8 de la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient en Belgique).

Par exemple, vous pouvez écrire : « Lors de ma dernière consultation médicale en fin de grossesse, le Dr X m’a fait un toucher vaginal qui m’a fait horriblement mal. Quand il a retiré sa main, ses doigts étaient couverts de sang. Il s’agit très certainement d’un décollement des membranes. Je n’en avais pas été préalablement informée et je n’ai pas donné mon consentement à cet acte. Or, la loi impose aux médecins de donner une information loyale aux patients (art. L1111-2 du code de santé publique) et de recueillir leur consentement libre et éclairé avant tout acte médical (art. L1111-4). Ce comportement est donc contraire à la loi. »

Au niveau médical, n’hésitez pas à donner comme référence les recommandations des instances sanitaires (les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé, celles de la Haute Autorité de Santé en France, celles du KCE – Centre fédéral d’expertise en soins de santé en Belgique ou encore celles du Collègue des gynécologues et obstétriciens français) ou, à défaut, des études médicales randomisées (Cochrane notamment). Pour retrouver ces recommandations, tapez dans un moteur de recherche l’acte subi suivi du sigle de ces instances (ex : « expression abdominale HAS »). S’il y a différentes versions d’une recommandation, prenez la plus récente ou celle en vigueur au moment de votre accouchement.

Par exemple : « Une sage-femme a fortement appuyé sur mon ventre peu avant l’expulsion de mon bébé. Il s’agit d’une expression abdominale. Or, depuis 2007, la Haute Autorité de Santé demande d’abandonner cette pratique (voir communiqué de presse du 18 avril 2007 de la HAS). Les agissements de cette sage-femme sont donc contraires aux recommandations. »

Si votre dossier médical est incomplet ou non conforme à ce que vous avez vécu, mentionnez-le en détaillant les actes subis et en vous étonnant des lacunes du dossier.

Terminez votre lettre en demandant des explications sur les raisons du non-respect de la loi et/ou des recommandations médicales au sein de la maternité et/ou des lacunes de votre dossier médical.

La réponse de la maternité

Les maternités réagissent de façon très diverse aux lettres de patientes. Certaines reconnaissent les dysfonctionnements et proposent une forme de réparation. D’autres sont dans le déni et tentent de discréditer les femmes sur le mode « soyez heureuse que nous vous ayons sauvé la vie ainsi qu’à votre bébé » ou de les culpabiliser « moi qui ai passé la nuit à vous sauver la vie, je m’attendais à une lettre de remerciement plutôt qu’à votre ingratitude ».

Il est probable qu’on vous propose une médiation : soit une rencontre informelle avec le ou la soignant·e en cause et son ou sa supérieur·e hiérarchique, soit une médiation dans le cadre officiel du service de médiation qui existe au sein de chaque établissement hospitalier.

Quoi qu’il en soit, en France, la direction de l’hôpital doit toujours, dans sa réponse, informer les patientes de la possibilité de saisir le service de médiation (attention, en Belgique, le service de médiation ne concerne que les litiges financiers et ne se penche pas sur les aspects médicaux).

3. La médiation

Avant la médiation, réfléchissez à ce que vous attendez d’elle et à ce que vous considérez comme une juste réparation. Certaines femmes sont satisfaites par une simple reconnaissance des violences obstétricales subies et l’engagement de la maternité à revoir son fonctionnement pour qu’elles ne se reproduisent plus. D’autres femmes veulent la prise en charge des frais médicaux induits par ces violences (consultations psy, séances de rééducation, etc) en faisant intervenir l’assurance de l’hôpital. D’autres encore veulent une sanction des soignants défaillants. Ce qui est réparateur est très personnel. Y réfléchir préalablement permet de proposer des pistes lors de cette médiation.

La médiation est souvent une épreuve pour les femmes, surtout lorsqu’elles se trouvent face à une institution hostile ou un soignant dans le déni. Il faut essayer autant que possible de garder son calme et de parler de façon posée. Aussi paradoxal que ça puisse paraître, la plupart des soignants ignorent les symptômes de dépression post-partum ou de stress post-traumatique. Face à une femme qui fond en larmes, fait une crise de colère ou est prise d’une attaque de panique, ils peuvent facilement la qualifier d’« hystérique » ou la cataloguer comme relevant de la psychiatrie, en disqualifiant son vécu.

Vous avez toujours le droit d’être accompagnée. Allez-y avec au minimum une personne de confiance qui peut vous défendre.

N’hésitez pas à enregistrer la médiation (il existe des applications pour smartphone qui permettent des enregistrements discrets).

S’il s’agit d’une médiation au sein du service de médiation, le médiateur rédige ensuite un rapport qu’il vous envoie. Il doit également vous communiquer les recours judiciaires possibles.

Si vous êtes satisfaite de la médiation, vous pouvez vous arrêter là. Si vous ne l’êtes pas, vous avez, grâce à cette procédure précontentieuse, accumulé des documents, échanges, rapports et enregistrements qui vont vous permettre de constituer un dossier de plainte au niveau judiciaire.

B. Phase contentieuse

La phase contentieuse est la procédure devant les tribunaux.

Soyons claires : jusqu’à présent, aucune condamnation pour violence obstétricale n’a abouti devant les tribunaux. Il n’existe pas non plus de délit de violence obstétricale dans la loi. Les chances de succès sont donc faibles. Néanmoins, l’Histoire nous a montré que certains procès ayant pris une tournure politique ont changé la société. C’était par exemple le cas de l’avocate féministe Gisèle Halimi qui a poussé la légalisation de l’avortement lors du procès de Bobigny en 1972 , puis à la pénalisation du viol lors du procès d’Aix-en-Provence en 1978.

Un·e avocat·e n’est indispensable que pour la procédure civile (voir ci-dessous). Il est néanmoins conseillé de prendre un·e avocat·e si votre plainte est instruite, pour ne pas vous perdre dans les méandres des procédures judiciaires.

En France, la Fondation des Femmes dispose d’une force juridique qui peut vous renseigner des avocat·es spécialisées dans les violences faites aux femmes. Certaines avocates comme Anaïs Defosse et Alba Horvat se sont déjà spécialisées dans les violences obstétricales.

En Belgique, l’asbl Prémisses vient en aide aux victimes d’erreur médicale et est conscientisée aux violences gynécologiques et obstétricales. L’association Femmes de Droit propose une aide juridique de première ligne gratuite et un accompagnement ultérieur dans les démarches.

Quoi qu’il en soit, quand vous choisissez un·e avocat·e, n’hésitez pas à tester préalablement sa compréhension des violences obstétricales et sa motivation à vous accompagner dans ce procès.

Les trois procédures

Il y a trois grandes procédures : la procédure pénale, la procédure civile et la procédure ordinale que je vais vous détailler ci-dessous.

Je vais vous les présenter de façon très résumée, pour vous donner la logique et les grands principes inhérents à chacune. Il est possible d’en choisir une, deux ou les trois en même temps.

La procédure pénale

Il s’agit de la procédure classique quand on est victime de coups et blessures, de vol, de viol, de meurtre, etc.

Elle est basée sur le code pénal qui définit les infractions et les peines qui y correspondent.

La violence obstétricale ne figure pas, à ce jour, dans le code pénal. Il faut donc se baser sur d’autres infractions.

Par exemple les actes violents, non justifiés médicalement (exemple l’usage de forceps ou la césarienne sans raison médicale) et/ou contraires aux recommandations médicales (l’expression abdominale) peuvent-être qualifiés de violences (art 222-7 du code pénal français) ou de coups et blessures (art. 398 et suivants du code pénal belge).

Les actes commis sans avoir pris en compte la douleur (césarienne à vif, révision utérine à vif, points de suture d’une épisiotomie sans anesthésie…) peuvent être qualifiés de torture (art. 222-1 du code pénal français et art. 417bis et suivants du code pénal belge).

Une épisiotomie sans justification médicale tombe dans la définition des mutilations génitales de l’OMS. Le code pénal condamne les mutilations sexuelles (art. 222-9 du code pénal français et art. 409 du code pénal belge)

L’introduction de doigts, d’une main ou d’objet dans le vagin par violence, contrainte, menace ou surprise (France) ou sans consentement (Belgique) peut être qualifié de viol (art. 222-23 du code pénal français et art. 375 du code pénal belge)

Attention, si vous avez subi des actes totalement déconnectés de toute considération médicale, tels que ses gifles, des coups, des agressions sexuelles (un anesthésiste qui touche les seins d’une patiente, des caresses à caractère sexuel, un médecin qui appuie son sexe en érection contre votre corps, etc) ou un viol (relation sexuelle imposée, etc), vous ne devez PAS préalablement passer par la procédure précontentieuse expliqué plus haut. Vous pouvez porter plainte directement.

Comment porter plainte ?

Il y a deux façons de porter plainte :

• Se rendre au commissariat de police et déposer plainte sur place. L’accueil risque de ne pas être très concluant, surtout pour ce sujet en marge des dépôts de plainte classique, et vous risquez d’y passer beaucoup de temps. Le commissariat va ensuite envoyer la plainte au procureur.
• Ecrire par lettre en recommandé directement au procureur de la république (France) ou au procureur du roi (Belgique). Cette solution est préférable, puisqu’elle permet de décrire le détail des actes commis et joindre une copie de l’ensemble du dossier. Voici un modèle de courrier.

Le dépôt de plainte est gratuit. Il ne coûte que le prix du timbre pour l’envoi du courrier en recommandé au procureur.

Il n’est pas nécessaire de prendre un avocat à ce stade.

Qu’attendre d’une plainte d’une plainte au pénal ?

Le procureur examinera la plainte. Il va soit la classer sans suite (la procédure s’arrête là) soit engager les poursuites. Dans ce dernier cas, une enquête puis une procédure pénale peuvent aboutir à un jugement du soignant pour les actes commis.

La sanction est une amende et/ou une peine de prison pour le soignant.

Il n’y a pas de dédommagement pour la victime. Pour être dédommagée et pour être impliquée dans la procédure, il faut se porter partie civile auprès du juge d’instruction.

Quelles sont les chances de réussite ?

Jusqu’à présent, aucune plainte pour violence obstétricale n’a conduit à une condamnation d’un soignant. Les chances d’aboutir sont faibles, surtout si le procureur ne perçoit pas le sujet et ne le considère pas comme entrant dans ses priorités. Néanmoins, si plusieurs femmes déposent plainte contre le même soignant ou contre un même hôpital, il est possible que le procureur s’en saisisse. Et si vous avez une avocate de la trempe de Gisèle Halimi, vous pouvez même changer le cours de l’Histoire.

La procédure civile

La procédure civile est basée sur le principe « tu as cassé, tu payes ».

Il faut démontrer une faute du soignant, un dommage subi et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Lorsque le soignant ne respecte pas la loi, notamment la loi sur le consentement libre et éclairé et sur l’obligation d’information, c’est d’office considéré comme une faute.

Il faut donc détailler le déroulé de l’accouchement et identifier toutes les fautes. Celles-ci peuvent être le non-respect des recommandations médicales ou de l’état de la science ainsi que le non-respect de la loi sur le consentement et l’obligation d’information.

Il faut ensuite démontrer que ces fautes ont entraîné des dommages. Une expertise médicale est souvent nécessaire.

Enfin il faut détailler les dommages et idéalement les chiffrer. Prenez en compte l’ensemble des dommages : consultation chez d’autres praticiens, consultation chez un psy, opérations et traitements supplémentaires, frais de transport pour vous rendre à ces rendez-vous, frais de garde d’enfant, arrêts de travail, perte de revenu professionnel, etc. Vous pouvez ajouter des dommages physiques (blessures ayant entrainer des incapacités de travail, blessures à l’enfant, etc) et des dommages moraux (douleurs, difficultés à reprendre la vie sexuelle, difficulté à établir un lien avec l’enfant, etc).

Comment porter plainte ?

Il faut introduire une saisine devant les tribunaux civils.

En France, si l’accouchement a eu lieu dans une clinique privée, la plainte doit être adressée contre le soignant et/ou contre la clinique, et introduite auprès du tribunal d’instance (France). Si l’accouchement a eu lieu dans un hôpital public, la plainte doit être adressée contre l’hôpital et adressée au tribunal administratif.

En Belgique, la plainte est introduite du tribunal de première instance.

La procédure est payante.

Un avocat est fortement recommandé, ce qui augmente le coût de cette procédure.

Qu’attendre comme résultat ?

Dans la procédure civile, la personne reconnue comme ayant commis la faute doit rembourser les dommages dont le montant est fixé par le juge ainsi que les frais de procédure (et dans des cas exceptionnel le remboursement des frais d’avocat de la plaignante).

Quelles sont les chances de réussite ?

Les chances de réussite sont plus grandes qu’au pénal, en particulier si la plainte et bien étayée et les preuves apportées. Contrairement à la procédure pénale, il n’y a pas de classement sans suite. Si la plainte est sérieuse, elle est examinée et suit son cours jusqu’à la décision du juge. L’essentiel est de parvenir à convaincre le juge de la faute commise, des dommages et du lien de causalité entre les fautes et les dommages.

A noter qu’il est possible d’obtenir un dédommagement en cas d’erreur médicale grave (arrêt de travail pendant 6 mois, etc) en s’adressant directement à une instance prévue à cet effet, sans passer par la procédure judiciaire. En France, il s’agit de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). L’équivalent en Belgique est le Fonds des accidents médicaux.

La procédure ordinale

Il s’agit de la procédure auprès de l’Ordre des médecins ou de l’Ordre des sages-femmes. Ces ordres veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine de la profession de sage-femme et à l’observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie.

Comment porter plainte ?

Pour porter plainte, envoyez une lettre circonstanciée avec éventuellement une copie du dossier au Conseil départemental de l’Ordre des médecins dont relève le médecin mis en cause ou du Conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes dont relève la sage-femme mise en cause (France). Pour la Belgique, la plainte doit être adressée au Conseil provincial de l’Ordre des médecins de la province où le médecin est inscrit. Précision, en Belgique il n’y a pas d’ordre des sages-femmes (une lettre peut toujours être envoyée pour information à l’UPSFB mais cette instance professionnelle ne peut pas intenter de poursuites).

Votre lettre doit demander explicitement une sanction ou une condamnation du soignant mis en cause.

La plainte est gratuite.

Qu’attendre de la procédure ordinale ?

En théorie, une plainte peut aboutir à plusieurs sanctions prononcées par l’Ordre : un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercice pouvant aller jusqu’à trois ans ou une radiation.

En pratique, il n’y a jamais de sanction pour violence obstétricale. Il n’y a d’ailleurs qu’exceptionnellement une sanction suite aux plaintes de patients, y compris pour des comportements très graves commis par des médecins. La cour des comptes a d’ailleurs relevé bon nombre de dysfonctionnements de l’Ordre des médecins français, dont « un manque chronique de rigueur dans le traitement des plaintes », notamment en matière de viols ou d’agressions sexuelles (lire La Cour des Comptes dénonce les « dérives préoccupantes » de l’Ordre des médecins)

Il faut ajouter que les procédures au sein de ces ordres professionnels ne respectent pas les principes d’un procès équitable. Ce sont des soignants qui jugent d’autres soignants, avec une logique de confraternité. Les plaignantes sont probablement encore plus maltraitées là que dans les tribunaux classiques, en constatant des collisions évidentes entre le soignant mis en cause et ses confrères qui vont le juger. En outre, il n’y a aucune transparence ni sur les procédures en vigueur (des plaignantes ont reçu la décision de l’Ordre avant même avoir été convoquées à une audition), ni sur la motivation des décisions (elles sont en général lapidaires).

Quelles sont les chances de réussite ?

Les chances de réussites sont extrêmement faibles.

Contrairement aux juges qui sont neutres par rapport aux conditions d’accouchement et qui pourraient être sensibles aux rapports d’experts insistant sur les recommandations médicales ainsi qu’aux plaidoiries d’avocat, les soignants qui siègent dans les Ordres connaissent les pratiques qui ont lieu dans les maternités (y compris les plus violentes). Les Ordres vont donc tout faire pour les normaliser et ne prendre aucune décision qui serait de nature à modifier les pratiques à grande échelle.

Le mieux est de déposer plainte à l’ordre, par acquis de conscience (ça ne coûte qu’un timbre), sans espérer de décision en votre faveur. Concentrez plutôt votre énergie, votre temps et votre argent sur les procédures devant les tribunaux, au pénal et/ou au civil.