Tag Archives: Children Act

La protection de “l’enfant à naître”: une mise sous tutelle des femmes enceintes

En Belgique, une proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’instaurer une protection juridique prénatale a été déposée au Parlement fédéral par Valerie Van Peel (N-VA) et John Crombez (SP.a). Cette loi contient un article unique qui dispose que … Continue reading

Posted in Le privé est politique | Tagged , , , , , , , , , , , , , , , , , , | 2 Comments