Marie-Hélène Lahaye
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Tag Archives: tribunal d’instance
Comment porter plainte pour violences obstétricales
En tant que juriste, je suis régulièrement contactée par des personnes me demandant comment porter plainte suite à des mauvais traitements pendant l’accouchement ou des violences obstétricales. J’ai donc décidé de vous livrer ici une procédure pour faire valoir ses … Continue reading →
Posted in J'ai testé pour vous
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Tagged accès au dossier médical, accompagnement, accouchement, Alba Horvat, amende, Anaïs Defosse, asbl Prémisses, avertissement, avocat, avocate, blâme, CIANE, civile, CNGOF, Cochrane, code de santé publique, commissariat, Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), Conseil départemental de l’Ordre des médecins, Conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes, Conseil provincial de l’Ordre des médecins, consentement libre et éclairé, contentieux, coups et blessures, dommage, dossier médical, droit à l'information du patient, expression abdominale, faute, Femmes de Droit, Fondation des Femmes, Fonds des accidents médicaux, Gisèle Halimi, Haute Autorite de Santé, information, interdiction d’exercice, justice, KCE, lien de causalité, loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, médiation, mutilation sexuelle, OMS, Ordre des Médecins, pénal, plainte, preuve, prison, procédure, procédure civile, procédure ordinale, procédure pénale, procès, procureur, radiation, recommandations, recommandations de l'OMS, torture, tribunal administratif, tribunal d'instance, tribunal de première instance, UPSFB, viol, violences, violences obstétricales
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